La société HAYAT SANTE SARL au capital social de 100 000 Dirhams (Cent mille dirhams), immatriculée
au RC de Casablanca sous le n° 410933, dont le siège social est situé au 43 Rue Sebou Apt, Etage 1,
Quartier Gauthier – 20 000 Casablanca, Représentée par Monsieur MOSSAAB TAZI en sa qualité de
Directeur général.


Ci-après «HAYAT SANTE»


ET d’autre part Le Médecin remplissant son inscription en tant que partenaire,


Ci-après «Le Médecin»


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Caractère des informations présentes sur ce site

Ces informations n’engagent pas contractuellement HAYAT SANTE.

HAYAT SANTE décline toute responsabilité sur les décisions qui pourraient être prises à partir de ces informations.
Le contenu du site est susceptible de modification sans préavis. La mise à jour est quotidienne mais eut être retardée par des raisons ou contraintes diverses.

Crédits photographiques

Les photos présentes sur ce site proviennent de la photothèque de HAYAT SANTE. Ces photos ne sauraient faire l’objet d’une quelconque reproduction.

 

Coordonnées de HAYAT SANTE

3 angle rue de La Voisier, Quartier des Hôpitaux, Avenue 2 mars, Casablanca 20000

Tél : 0522 86 12 11



Protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 09‐08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’information, d’opposition et de rectification des données à caractère personnel qui le concernent.

Pour exercer ces droits, il suffit à l’Utilisateur d’en faire la demande auprès de HAYAT SANTE à l’adresse électronique suivante : contact@HAYAT SANTE.ma



D’autre part

Il est au préalable rappelé que cet accord a pour objectif de permettre à HAYAT SANTE de formaliser sa relation avec ses partenaires. L’accord rappel ainsi les conditions et obligations de chacune des parties. Ceci étant rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Description de la plateforme et services proposés

HAYAT SANTE met à la disposition du Médecin un accès à la plateforme. A cet effet Le Médecin pourra s’identifier en tant que Médecin Praticien dans sa spécialité le cas échéant ou médecin généraliste.

La plateforme assurera les présentations suivantes au Médecin :

– Identification du Médecin sur la plateforme,

– Géolocalisation du Médecin pour permettre au patient de s’orienter directement au cabinet du Médecin,
– Prise de rendez-vous pour le patient,

– Etablissement des facturations pour le patient et duplicata pour le médecin

La description des services listés plus haut peut évoluer. Une notification des services et améliorations sera effectuée par HAYAT SANTE.


Article 2 : Engagements du médecin

Le Médecin, accepte de conclure le présent accord en sa qualité de médecin avec la société HAYAT SANTE.
Le Médecin, s’engage à assurer personnellement le service ou à défaut et en cas d’indisponibilité ou des vacances, à ce qu’un médecin assure son remplacement.

Le Médecin s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect du secret professionnel notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles du patient. Le Médecin s’interdit formellement toute reproduction des données personnelles du patient ou de leur transfert à un tiers ou reproduction desdites données à des fins personnelles ou autres et ce sans l’autorisation expresse du patient

 

Article 4 : Traitement des données personnelles du patient

HAYAT SANTE fournira au médecin l’ensemble des éléments d’informations collectées auprès du patient. Lesdites informations n’obligent nullement le Partenaire sur leur fiabilité et ce conformément aux modalités des CGU de la plateforme.

Le médecin devra s’assurer à postériori de la véracité des informations collectées auprès du patient.
Le médecin est tenu par ailleurs au respect des conditions d’utilisation et de protection des données à caractère personnelle conformément aux dispositions légales marocaines en vigueur.


Article 5 : Clauses particulières

Le Médecin exercera sa profession en toute indépendance et sera soumis aux stipulations du Code de la Déontologie médicale. Le Médecin sera tenu au secret professionnel prévu par la loi.

Le Médecin conserve dans l’exercice de ses fonctions sa pleine et entière responsabilité professionnelle. En aucun cas le médecin ne peut engager la responsabilité de HAYAT SANTE pour une erreur professionnelle qu’il aurait commise lors de l’exercice de ses fonctions.

Le Médecin s’engage à contracter un contrat d’assurance professionnelle.

 

Article 6 : Modalités de calcul des commissions

Il est convenu que la prestation de prise de rendez-vous et la base de calcul des honoraires ne prennent en compte que le montant des honoraires de la consultation. Tous les actes médicaux (Radiologies, infiltrations, soins, échographies…..) qui pourraient être réalisés par le médecin au moment de la consultation ou post consultation, ne sont pas pris en compte dans la base de calcul de la commission.

Lesdits actes seront entièrement réglés entre les mains du Médecin sans que HAYAT SANTE ne puisse revendiquer une quelconque rétrocession ou commission ultérieurement.

En termes de commission, deux cas de figures sont envisagés en fonction des situations :

1- Paiement de la consultation par le patient directement entre les mains de HAYAT SANTE au moment de la confirmation de la prise de rendez-vous:

Dans ce cas de figure, si le patient le souhaite, au moment de la confirmation de la prise de rendez-vous, le patient procédera au paiement des honoraires de la consultation du Médecin (Sur la base tarifaire validée par le Médecin). Après réalisation effective de la consultation, le médecin transmettra à HAYAT SANTE un code de confirmation transmis au patient au moment du paiement. Passé les délais de 48 heures après la date de prise de Rendez-vous et la transmission du Code de confirmation par le médecin, l’acte est considéré effectué et définitif et le montant des honoraires de la consultation sera porté automatiquement au crédit du compte du médecin.

2- Paiement de la consultation par le patient directement entre les mains du médecin au moment de la confirmation de la prise de rendez-vous.

Dans ce cas de figure, le patient procédera au paiement des honoraires de la consultation directement entre les mains du médecin. La Plateforme de HAYAT SANTE procédera à la vérification auprès du patient si la consultation a été réalisée par le Médecin. Une notification électronique sera transmise au médecin qui devra confirmer ou infirmer la réalisation de la consultation dans un délai de 48 heures. Passé ce délai, l’acte sera considéré effectué, et le montant de la commission de HAYAT SANTE sera porté au débit de compte du médecin.

 

Article 7 : Procédure et délai de paiement

Le premier jour ouvrable de chaque semaine, le médecin recevra par virement bancaire, ou par le biais de chèque le solde de la semaine passée selon les modalités de facturation suivante :

Somme (base tarifaire consultation post payée *0.8) – Somme (base tarifaire consultation réglée chez médecin *0.2)

Si le Médecin omet de retransmettre le code de confirmation le jour de la visite effective, la consultation est estimée non effectuée.

Dans le cas où ce solde est en faveur de HAYAT SANTE, le médecin s’engage à procéder à un virement ou émission d’un chèque du montant du solde et ce au plus tard le premier jour ouvrable de la semaine suivante.

Article 8 : Reporting et suivi

HAYAT SANTE devra transmettre chaque mois un reporting détaillé au Médecin de l’ensemble des Rendez-vous pris avec statut (Réalisé/ Non réalisé).


Article 9 : Vacances et remplacements

Lors des vacances du médecin, ce dernier s’engage à informer HAYAT SANTE des dates d’indisponibilité pour actualisation au niveau de la plateforme.

n cas de remplacement du médecin par un autre praticien, Le médecin signataire du présent accord s’oblige à informer la plateforme pour actualisation et information des patients dans un délai raisonnable et ce sauf cas de force majeure.


Article 10 : Résiliation de l’accord

Le présent accord restera en vigueur pour une durée de 12 mois et sera prorogé par tacite reconduction d’année en année. En cas de dénonciation, prévenir l’autre partie par lettre recommandée indiquant le motif de la résiliation. La durée du préavis est fixée à XX jours quel que soit le motif invoqué.

En tout état de cause, l’accord est résilié de plein droit et sans préavis par HAYAT SANTE en cas de radiation du médecin du conseil de l’ordre, d’interdiction d’exercice ou en cas de non-respect des clauses du présent accord.


Article 11 : Litiges

Tout litige survenant dans l’exécution du présent accord sera porté devant les tribunaux compétents de Casablanca.